Le 28 mai dernier, le Sénat votait enfin la loi adoptée cinq mois auparavant, à l’Assemblée nationale, qui garantit l’assistance par un avocat dans les procédures judiciaires qui les concernent à tous les enfants placé‐es ou suivi‐es à l’aide sociale à l’enfance (ASE). La sénatrice centriste Olivia Richard avait d’abord failli faire capoter le texte, en le réduisant en commission à une simple expérimentation dans quelques départements. Devant le tollé des associations, mais aussi des parlementaires, le texte ayant été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale, elle a dû accepter de revenir en arrière pour généraliser la mesure.
Mais elle ne rentrera pas en vigueur avant quasiment un an. C’est la condition qu’a imposée le gouvernement dans les négociations avec les parlementaires : le ministère a d’abord poussé pour mai 2027, puis a trouvé le compromis de janvier avec les socialistes. En cause, selon Gérald Darmanin, le coût budgétaire de la mesure et les difficultés annoncées de son application pratique. Ce dernier a annoncé un « un risque d’accident industriel » : « Il n’existe pas assez d’avocats formés pour assurer immédiatement une présence systématique à chaque audience. » Le budget supplémentaire pour le ministère de la Justice est ainsi estimé à 300 millions d’euros par an, avec notamment un impact sur l’aide juridictionnelle.
Si le ministère se défend sur la faisabilité d’une mesure, cela souligne encore plus le scandale du manque de moyens alloués à la protection de l’enfance depuis de nombreuses années. Une loi qui ne prévoit même pas de nouveaux dispositifs dans les services eux‐mêmes, mais un simple changement de procédure, se trouve ainsi dépasser de loin les moyens matériels disponibles.
En France, 380 000 enfants sont pris en charge par l’ASE dont 220 000 sont retiré‐es du domicile familial. Parfois très jeunes, leurs existences sont ballotées par les décisions de justice, les audiences, auxquelles iels assistent le plus souvent seul‐es. Dans leur lettre ouverte aux sénateurs, le Comité de vigilance des enfants placés écrit : « En matière de protection de l’enfance, le temps judiciaire n’est jamais neutre. Il façonne des trajectoires, parfois de manière irréversible. »
La victoire idéologique est considérable : alors qu’il était question dans les discussions au Sénat de conditionnement à un âge, ce sont tous les enfants qui auront droit à un avocat, y compris les bébés. Cela entérine quelque chose de clair : l’enfant a des droits et des intérêts propres, qui méritent d‘être défendus par une personne dont c’est l’unique rôle.
Restent des questions en suspens. La facilité du consensus parlementaire s’explique aussi par le fait qu’elles soient écartées de la discussion. Jamais n’est remis en question le rôle central de la justice et de l’État, comme seule institution autorisée à remettre en cause l’autorité parentale. Le statut de minorité, et avec lui l’autorité exclusive des deux parent‐es sur la destinée de l’enfant aux dépens de tout‑e autre adulte ou même de l’enfant ellui‐même, reste la construction légale dans laquelle s’épanouissent toutes les violences, sans que personne d’autre qu’un juge dans un tribunal ne puisse y mettre fin.
La domination adulte est si profondément ancrée dans la société et dans les mentalités qu’on peut se demander aussi quelles limites elle fera peser sur le dispositif, et comment elle pèsera sur les relations entre enfants et avocats. Car si les parent‐es peuvent prendre des décisions « dans l’intérêt de l’enfant », l’avocat‑e qui prendra des décisions dans l’intérêt de sa‐on client‑e le fera‐t‐iel selon sa propre définition, ou en respectant les choix exprimés par les enfants ? Si certain‐es feront leur travail déontologiquement, on peut craindre qu’en guise de défense, certain‐es avocat‐es se contentent de trouver entre adultes des compromis avec les juges.
