Catégorie : au cas où

  • Comment modifier son état civil ?

    Comment modifier son état civil ?

    En janvier dernier, une circulaire du ministère de la Justice rappelait les critères relatifs aux changements de prénom et de mention de sexe à l’état civil des personnes trans. L’occasion est venue de faire un point sur les procédures en vigueur.

    Concernant le prénom et le nom de famille, ils peuvent tous deux être changés en mairie en soumettant le formulaire approprié, un ensemble de justificatifs d’identité et de résidence, et toute pièce pouvant permettre à l’officier‑e d’état civil de confirmer l’intérêt légitime de la demande. Toutefois, la circulaire rappelle que cellui-ci ne peut pas justifier son refus en se basant sur une « absence d’adéquation entre l’apparence physique […] et le prénom sollicité ».

    Pour la mention de sexe, malgré les revendications des militant‑es trans et les recommandations de la Défenseure des droits, il est encore obligatoire de saisir le tribunal judiciaire pour en demander la modification. Bien que méconnu et non mentionné sur service-public.gouv.fr, le formulaire Cerfa n°15968*01 peut faciliter la préparation du dossier à soumettre.

    Enfin, suite à l’adoption du budget 2026, la saisine d’un tribunal judiciaire est désormais conditionnée à une contribution de 50 €, compliquant encore davantage l’accès à la modification de la mention de sexe pour les personnes trans – en particulier réfugiées.

  • Ramadan et le droit du travail

    Ramadan et le droit du travail

    Selon des données de 2024, un-e musulman-e sur deux est confronté-e au racisme dans sa vie quotidienne ; les discriminations sont en recrudescence, en particulier sur le marché de l’emploi, depuis la précédente enquête réalisée en 2016 par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union Européenne. 

    Le début du mois du Ramadan est l’occasion de rappeler que les libertés de conscience et de religion constituent des droits fondamentaux du système français, censées garantir une libre pratique confessionnelle au-delà de la seule sphère intime.

    Sur le lieu de travail, aucune mesure défavorable ne peut être prise à l’encontre d’un-e salarié-e qui adopte un régime alimentaire particulier, tel qu’un jeûne journalier, même pour raison religieuse. Une demande d’aménagement horaire ne pourra donc être examinée et tranchée qu’au regard de l’organisation de l’activité. Idem pour une demande de congé.

    Même si la pause méridienne fait partie intégrante du temps de travail des salarié-es, le-a salarié-e ne peut jamais être contraint-e de s’alimenter, par exemple lors d’un déjeuner de travail ou d’un repas sur un temps éducatif avec des enfants. Et lorsqu’une convention collective prévoit des indemnités de repas, le-a salarié-e qui ne déjeune pas ne peut pas, pour autant, en être privé-e. Seules des raisons d’ordre public, telles que la sécurité, peuvent justifier que le-a salarié-e pratiquant le Ramadan soit temporairement réaffecté-e, par exemple pour prévenir le risque d’accident. In fine, tout autre motif que celui tiré de la bonne marche de l’entreprise constitue une discrimination pouvant être sanctionnée.

  • La pilule du lendemain

    La pilule du lendemain

    La pilule du lendemain, ou contraception d’urgence, permet de réduire le risque de grossesse après un rapport sexuel non ou mal protégé.

    Depuis le 1er janvier 2023, la contraception d’urgence hormonale peut être délivrée dans une pharmacie de ville, gratuitement, sans prescription médicale, de manière anonyme et sans avance de frais, à toute personne mineure ou majeure. Pour les personnes sans couverture médicale, il est possible de s’en procurer gratuitement et sans ordonnance dans les centres de santé sexuelle et les Centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD). Enfin, si vous êtes scolarisé-es, l’infirmerie ou le service santé de votre établissement doivent en fournir gratuitement.

    Il existe deux types de pilules : « Norlevo » ou ses génériques, efficaces jusqu’à 3 jours après le rapport, ou « EllaOne », efficace jusqu’à 5 jours. Il est recommandé de les prendre le plus tôt possible, car leur efficacité diminue avec le temps. Pour s’assurer de l’efficacité de la prise, il est recommandé de faire un test de grossesse 3 semaines après le rapport, et en cas de grossesse non souhaitée, une IVG est possible.

    Contrairement à certaines rumeurs, la pilule du lendemain ne rend pas stérile, mais peut perturber temporairement le cycle. Enfin, la pilule du lendemain ne protège pas des IST.

  • Le congé supplémentaire de naissance

    Le congé supplémentaire de naissance

    À partir de juillet 2026, les jeunes parents pourront bénéficier d’un nouveau congé de naissance de 1 à 2 mois. Ce nouveau droit ne remplace pas les droits déjà existants, mais permet plutôt de les prolonger. S’il est présenté par Emmanuel Macron comme une mesure pour contrer la baisse de la natalité en France, ce congé répond surtout aux demandes historiques pour améliorer le recours des hommes à ces droits et promouvoir l’égalité dans la répartition du travail domestique lors de la naissance d’un enfant. 

    Le droit au congé supplémentaire de naissance est ouvert aux deux parents de l’enfant, à condition d’avoir épuisé ses droits de congés maternité, paternité et d’adoption. Il peut être pris simultanément ou en alternance, dans un délai de 9 mois après la naissance. Pour chaque parent, le congé peut être fractionné en deux périodes d’un mois non consécutives. 

    L’accord de l’employeur, qu’il soit privé ou public, n’est pas requis pour obtenir ce congé, à condition de respecter le délai de prévenance. Il doit par ailleurs garantir aux salarié-es de retrouver son emploi précédent, ou un poste équivalent, notamment du point de vue de la rémunération. Le montant minimum de l’indemnisation est de 70% du salaire net antérieur pour le premier mois, puis 60% pour le second.

  • Le travail les jours fériés

    Le code du travail définit 11 jours fériés. Au milieu de l’hiver, il y en a deux qui se suivent de près : le jour de Noël, et le 1er janvier. Mais qu’est-ce que ça veut dire concrètement comme droit pour les salarié-es ?

    En fait… pas grand chose d’un point de vue strictement légal. Dans la loi, « férié » ne veut pas dire qu’on ne travaille pas. C’est un accord d’entreprise, de branche ou une convention collective qui doit fixer les jours fériés non travaillés. Et, s’il n’y en a pas, c’est l’employeur qui décide. Le seul jour férié particulier dans la loi est le 1er mai, qui doit toujours être chômé et rémunéré, même pour les salarié-es qui sont payé-es ordinairement à l’heure ou au rendement. Dans le cas exceptionnel de travail ce jour-là, les salarié-es doivent être payé-es double, et cela nécessite un accord écrit avec l’employeur-se.

    Pour les autres jours, la loi précise tout de même que lorsque la règle fixée est que le jour férié n’est pas travaillé, cela ne peut pas engendrer une retenue sur salaire, dès lors que la personne a plus de trois mois d’ancienneté. L’employeur-se ne peut pas non plus « récupérer » les heures non travaillées un autre jour de l’année. 

    Enfin, les travailleur-ses mineur-es sont un cas particulier : iels ont l’obligation de chômer tous les jours fériés… sauf dans une liste restreinte d’activités d’hôtellerie, de restauration et de services : une exception dans l’exception.

  • La justice est un droit !

    En France, trop de personnes renoncent encore à faire valoir leurs droits parce qu’elles pensent ne pas avoir les moyens d’avoir un-e avocat-e. Pourtant, chacun-e a la possibilité d’obtenir un premier conseil gratuit. De nombreuses mairies, maisons de justice et du droit, ainsi que certains barreaux, organisent des permanences juridiques gratuites, ouvertes à toutes et tous. Ces espaces permettent d’être écouté-e, orienté-e, et de comprendre ses droits.

    Mais ce premier conseil ne suffit pas toujours. Lorsqu’il faut engager une procédure ou se défendre devant un tribunal, les coûts peuvent devenir importants pour les personnes aux revenus modestes. C’est précisément pour cela qu’existe l’aide juridictionnelle : un dispositif trop méconnu, qui prend en charge tout ou partie des frais d’avocat-e, d’huissier-e ou d’expertise. 

    Elle s’adresse à celles et ceux qui ne disposent pas de protection juridique, qui ont des ressources faibles, mais aussi – et c’est crucial – pour les victimes de crimes, comme les viols. Il est inacceptable qu’une victime se retrouve seule face à son agresseur simplement parce qu’elle n’a pas les moyens. La justice ne peut être un luxe réservé aux plus aisés.

    Attention tout-es les avocat-es n’acceptent pas l’aide juridictionnelle, renseignez-vous et si possible, demandez à l’avocat-e choisi-e une attestation pour réaliser votre demande auprès du Tribunal Judiciaire. 

  • Comment organiser une manif

    La manifestation est un droit fondamental, protégé par le droit international.  En France, le droit de manifester est cependant encadré. Ainsi, une manifestation doit être déclarée à la mairie, ou en préfecture selon les endroits, au minimum dans les 24h précédant l’événement pour le cas général, et à la préfecture de police pour la ville de Paris un mois au préalable. Pour Paris, on peut avancer un motif d’événement imprévu (national ou international) pour déclarer en urgence la manifestation.

    Ce sont les responsables de la manifestation qui doivent faire cette déclaration, indiquant leurs coordonnées, la date, le lieu, l’heure, le trajet prévu, le nombre de personnes attendues, etc. Ce dépôt donne lieu à un récépissé, qui permet la tenue de la manif.

    En France, si la manifestation n’a pas besoin d’une autorisation en tant que telle pour être légale, elle doit en revanche impérativement être déclarée.  

    Il est illégal de tenir la manifestation si elle a été interdite. Toutefois, l’interdiction ne devrait avoir lieu qu’en cas d’aucun autre recours possible pour « garantir l’ordre public ». Dans la pratique, un certain nombre de règles (délit d’attroupement, loi sur l’outrage, loi « anti-casseurs ») laisse une très grande part à l’arbitraire des autorités pour interdire ou contraindre les manifestants, ce qui porte atteinte au droit international sur la liberté de manifester.

  • RSA : éviter les radiations abusives

    Depuis janvier 2025, les contrôles sur les bénéficiaires du RSA se sont intensifiés dans le but de radier un maximum d’allocataires. L’allocation est maintenant conditionnée à 15 heures d’« activités », qui sont déterminées en fonction du contrat d’engagement établi entre chaque bénéficiaire et son ou sa conseillière référente.

    Le nombre de ces heures et leur contenu peuvent donc énormément varier d’un dossier à un autre: heures de bénévolat, mais aussi recherche active d’emploi, formations, projets professionnels en cours d’élaboration, ou tout autre activité qui sera considérée comme « pertinente ». L’appréciation de ce critère peut être très flexible et il est donc important de pas laisser son dossier vide et de se montrer « actif-ve », en déclarant ces activités de manière exhaustive. Lors d’un contrôle, une attention particulière peut être donnée aux éventuelles différences entre les ressources déclarées et les ressources constatées sur les relevés bancaires. Même les gains ponctuels comme une vente sur Vinted, peuvent être utilisés comme prétexte pour une sanction.

    Les refus de signatures du contrat d’engagement, des 15 heures d’activités ou l’absence de réponse aux sollicitations du-e la conseiller-e sont également des motifs de radiation. Un recours administratif auprès du département est possible jusqu’à deux mois après la sanction. Un appel à témoignage a été lancé par plusieurs organisations pour demander l’annulation du décret et des sanctions de la loi « Pour le plein emploi » devant le Conseil d’État.

  • Vérifier son inscription sur les listes électorales

    On navigue une actualité politique tumultueuse dans laquelle la menace d’une dissolution de l’Assemblée nationale n’est jamais bien loin. Dans la perspective des prochaines élections municipales, à Pdf, on s’est dit que ça pouvait valoir le coup de vérifier son inscription sur les listes électorales.

    Pour cela, on peut se rendre sur le site du Ministère de l’intérieur, elections.interieur.gouv.fr, qui dispose d’un service dédié intitulé « Interroger sa situation électorale ». Tu peux ainsi vérifier que tu es bien inscrite dans le bureau de vote de ta commune. En général, on vote dans la commune de sa résidence principale.

    L’inscription sur les listes électorales est automatique à la majorité si on a fait sa journée de recensement citoyen. Si tu as déménagé récemment, il peut être utile de t’inscrire sur les listes de ta commune. Comme la vérification de ta situation électorale, tu peux effectuer cette démarche en ligne sur le site du Service Public. Il faut pour cela se munir d’un justificatif d’identité, d’un justificatif du lien avec ta commune de vote (facture d’électricité, avis d’imposition, etc), et une déclaration sur l’honneur du fait que tu disposes pleinement de ton droit de vote. Cette démarche peut également se faire en mairie, moyennant les mêmes documents, et doit se faire jusqu’au sixième mercredi précédant le scrutin.

  • Comprendre ta facture d’électricité

    C’est l’automne, tu hésites à allumer ton chauffage et tu n’arrives pas toujours à déchiffrer ta facture d’électricité ? Peu importe ton fournisseur, elle est composée de trois éléments :

    • Le coût de l’abonnement, qui dépend de la puissance souscrite (à choisir en fonction de ton utilisation réelle pour éviter les coupures) et de l’option tarifaire choisie (tarif unique ou heures creuses). 
    •  Des taxes, dont deux spécifiques au domaine de l’énergie : l’accise sur l’électricité (ou TICFE/CSPE) et la contribution tarifaire d’acheminement (CTA). L’accise est reversée à l’État pour financer, par exemple, les énergies renouvelables ou le chèque énergie ; la CTA participe au régime des retraites des personnels des industries électriques et gazières. On paye aussi la TVA, qui est passée à 20% en 2025 pour tout le monde. 
    •  Le coût de ta consommation d’électricité. Depuis l’ouverture à la concurrence en 2007, deux tarifications coexistent : le tarif réglementé de vente d’EDF, fixé par une commission publique deux fois par an, et les offres de marché, où les prix sont fixés par chaque fournisseur. Attention : selon les modalités de ton contrat, le prix de l’électricité peut varier fortement tout au long de l’année. 

    En cas de changement de tarif, la loi t’autorise à changer de fournisseur. Si ton fournisseur fait évoluer le prix de ton abonnement ou de l’électricité, il doit t’en informer un mois à l’avance. Tu disposes alors de trois mois pour résilier ton contrat sans pénalité.