C’est une première en France. À l’occasion des 10 ans de la loi dite de 2016, la sénatrice écologiste Anne Souyris a choisi de co‐construire une proposition de loi directement avec les associations et les travailleuses et travailleurs du sexe (TDS). Le texte a été élaboré à partir de l’expertise et de l’expérience de terrain de 70 TDS, accompagné‑es par des chercheur‑ses en droit et en sciences sociales.
La loi de 2016 « visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées », a été adoptée dans un climat politique et social marqué par la volonté d’inverser la charge pénale, mais aussi d’affirmer publiquement la position abolitionniste de la France en matière de prostitution. Le texte, déposé en septembre 2013 par les député‑es socialistes Bruno Le Roux et Maud Olivier, a fait l’objet de plusieurs années de batailles parlementaires et d’allers-retours avec le Sénat, avant d’être finalement adopté le 10 mars 2016 en lecture définitive à l’Assemblée.
Une de ses mesures phares est l’abrogation du délit de racolage public. Ce faisant, les TDS ne sont plus considérées comme des délinquantes pour le simple fait de solliciter des clients sur la voie publique. L’achat d’un acte sexuel devient interdit et puni d’une amende de 1 500 € à 3 750 €, à laquelle peut s’ajouter l’obligation de suivre un stage de sensibilisation. Un « parcours de sortie de la prostitution » est également créé. Il s’agit d’un dispositif d’accompagnement social pour les personnes souhaitant arrêter cette activité, organisé par les commissions départementales de lutte contre la prostitution (CDLP) créées à cette occasion, et qui comprend une aide financière, un soutien associatif (logement, soin, formation) et la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour de six mois pour les personnes étrangères. Enfin, la loi prévoit le financement par l’État de campagnes de sensibilisation.
Dès 2013, les associations de santé, de défense des droits humains et les syndicats de TDS – Médecins du monde, AIDES, le STRASS et bien d’autres –, avertissaient qu’une telle législation allait repousser les TDS dans la clandestinité, détériorer leur condition de santé, fragiliser leur capacité à négocier et, in fine, augmenter leur exposition aux violences. Ces associations dénonçaient aussi la vision moralisatrice du texte, qui subordonnait les aides sociales à l’arrêt total de l’activité.
Les mouvements abolitionnistes ont fermement soutenu le texte. Iels estimaient que l’objectif était de responsabiliser les clients, arguant que l’achat d’un acte sexuel est une forme de violence qui nourrit intrinsèquement les réseaux d’exploitation. Ce modèle répressif est encore aujourd’hui défendu par une grande partie de la gauche. En décembre dernier, le premier secrétaire du Parti socialiste (PS) Olivier Faure, le secrétaire national du Parti communiste français Fabien Roussel, la députée Danielle Simonnet (L’Après) ou encore l’ancien président François Hollande, ont cosigné une tribune dans Marianne affirmant que la prostitution n’est « ni un métier, ni du sexe [mais] un système de domination ».
Une étude de Médecins du monde, publiée en 2022 et menée auprès de plus de 700 TDS en France, donne raison aux mouvements favorables à l’émancipation. 78% des personnes interrogées ont constaté une baisse de leurs revenus depuis l’adoption de la loi. Plus de 38% déclarent plus difficile de négocier le port du préservatif, annulant des années de prévention en santé sexuelle, et 42% ont observé une hausse des violences à leur encontre. L’enquête révèle aussi un échec accablant du « parcours de sortie ». Ce dispositif s’est révélé largement inadapté, sous‐financé structurellement et conditionné à l’arrêt immédiat de l’activité, le rendant inaccessible pour beaucoup. En 2024, selon le Gouvernement, seules 2 102 personnes ont pu bénéficier d’un parcours de sortie de la prostitution depuis 2017, ce qui est dérisoire rapporté au chiffre estimé de 40 000 TDS en France. Sur le terrain, l’enquête de Médecins du monde révèle que moins de 40% des TDS connaissaient l’existence de ce parcours, et à peine 4,8% avaient effectivement entamé des démarches pour en bénéficier.
Sans surprise, la loi de 2016 suscite aussi les critiques des premier‑es concerné‑es : 87,7% des répondant‑es se déclarent opposé‑es à la pénalisation des clients, contre seulement 3,4% qui y sont favorables. Plus de 80% sont hostiles à l’abolition de la prostitution en tant que projet politique.
Les femmes étrangères sont particulièrement lésées par le cadre légal français et son application. Depuis 2016, les associations constatent que les contrôles d’identité se sont intensifiés à leur encontre, remplaçant souvent les anciennes arrestations pour racolage. De plus, lors de l’examen des dossiers d’admission au parcours de sortie, les préfectures rejettent massivement les demandes des femmes en situation irrégulière – comme les femmes nigérianes, déboutées du droit d’asile –, craignant que le dispositif social ne soit « instrumentalisé » pour obtenir une régularisation.
La proposition de loi faite par la sénatrice écologiste Anne Souyris s’inscrit en rupture avec celle de 2026. Elle est le fruit d’un travail collectif avec les syndicats de TDS, les associations de santé, les collectifs de personnes concernées et s’articule autour de plusieurs grands principes, à commencer par la décriminalistion complète du travail sexuel. Au centre du texte : la dépénalisation des clients, intermédiaires et travailleur‐ses. Dépénaliser le travail du sexe permettrait à plusieurs égards de mieux sécuriser les personnes qui l’exercent, comme dans leur rapport aux clients, l’accès aux soins et les démarches administratives. Le texte entend aussi renforcer la lutte contre l’exploitation et les discriminations, ainsi qu'améliorer l’aide apportée aux TDS sans titre de séjour.À la France insoumise, historiquement sur des positions abolitionnistes, certains signaux suggèrent des évolutions. Présent lors du colloque de présentation de la proposition de loi, le député Andy Kerbrat a affirmé auprès de l’AFP soutenir « l’idée d’améliorer le cadre législatif » afin de mieux protéger la santé et la sécurité des TDS. Il ne signera toutefois pas le texte en raison de certaines divergences de fond qui ne sont pas explicitées par les sources, et devrait déposer prochainement sa propre proposition de loi à l’Assemblée.
