Le 1er septembre 2025, une réforme fiscale passée presque inaperçue est entrée en vigueur : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est désormais individualisé par défaut. Concrètement, sauf si le couple demande de conserver un taux commun, chaque conjoint ou partenaire voit sa part de prélèvement à la source, donc l’impôt directement indexé sur le salaire, adapté en fonction de ses revenus. Les couples mariés ou pacsés pouvaient déjà recourir au prélèvement individualisé, mais la demande était peu effectuée. Jusqu’à aujourd’hui, c’est un taux commun (appelé “taux personnalisé”) qui s’applique par défaut. En inversant cette logique, la réforme répond à un enjeu social majeur et favorise l’indépendance économique des femmes. Toutefois, l’individualisation du prélèvement à la source ne remet pas encore en cause le pilier de la fiscalité française qui continue de produire des inégalités sexistes : la conjugalisation de l’impôt.
En France, on pratique ce qu’on appelle la « conjugalisation de l’impôt ». C’est-à-dire qu’une fois mariés ou pacsés, les couples doivent faire une déclaration commune de leurs revenus à l’Etat. Si ce système peut conduire à une diminution du taux d’imposition global des couples, il augmente dans le même temps le taux d’imposition des personnes aux plus faibles revenus dans le couple, qui sont le plus souvent des femmes. L’Insee indiquait en 2019 que pour les ménages concernés, les premiers apporteurs de ressources voyaient leur taux marginal diminuer de 13 points, tandis que les seconds voyaient leur taux d’imposition augmenter de 5,9 points en moyenne. Ainsi, dans la majorité des cas où ce sont elles qui gagnent moins que leur conjoint, les femmes voient leur revenu davantage taxé qu’il ne le serait en l’absence de la conjugalisation de l’impôt. Dans cette situation, il est donc aussi avantageux pour un couple que le second apporteur de revenu n’occupe qu’un emploi à temps partiel, plutôt qu’un temps plein où le salaire supérieur perçu serait davantage taxé. Le quotient conjugal inciterait donc certaines femmes à ne choisir qu’un emploi à temps partiel, pour s’occuper des enfants par exemple. De plus, ce quotient conjugal n’étant pas limité, plus un conjoint est riche, plus il bénéficiera d’une baisse d’impôt importante. En somme, la conjugalisation profite d’autant plus aux couples avec les plus hauts niveaux de vie, et représente une baisse de 11,7% de l’impôt des foyers les 5% les plus riches (Insee, 2019).
Au-delà des inégalités produites, ce système d’imposition conjointe repose sur une vision patriarcale du foyer, où les femmes demeurent sous la tutelle économique de leur mari. Issu de l’après-guerre, dans une période où les politiques natalistes battaient leur plein pour rehausser la courbe démographique, le système fiscal français a été pensé pour favoriser les couples où un seul des conjoints, en général l’homme, occupe un emploi et perçoit un revenu. Ces politiques publiques structurées autour de la famille nucléaire ne sont pas sans conséquences sur les émancipations individuelles. Des choix avantageux pour le couple peuvent s’avérer coûteux suite à une séparation. Les sociologues Céline Bessière et Sibylle Gollac, autrices de l’ouvrage Le genre et le capital paru en 2020, montrent par exemple que les interruptions d’activité pour s’occuper des enfants ont des conséquences à très long terme pour les carrières des mères. La conjugalisation de l’impôt et des aides sociales participe à rendre de nombreuses femmes dépendantes du revenu de leur mari, ce qui peut s’avérer d’autant plus problématique en cas de violences conjugales. En 2023, la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapée (AAH) a constitué un premier pas vers l’autonomie financière des femmes, mais d’autres aides sociales comme le RSA ou les APL, restent soumis à ce système, en incluant en plus le concubinage libre (sans mariage ou pacs). Dans leur ouvrage, Céline Bessière et Sibylle Gollac s’intéressent au cas de l’allocation du soutien familial (ASF) versée aux parents seuls en cas de pension alimentaire insuffisante ou non versée par l’autre parent. Les bénéficiaires de cette prestation sociale, qui sont des mères dans l’écrasante majorité des cas, ne peuvent toutefois plus la percevoir dès lors qu’elles se remettent en couple. Les sociologues montrent que certaines mères célibataires peuvent être contraintes de choisir entre des aides sociales et une vie de couple.
En dépit de la sécurité financière des femmes, la conjugalisation des aides sociales constitue pour certains décideurs politiques un levier d’économies. Le sénateur centriste Vincent Delahaye proposait en juillet dernier de conjugaliser le calcul de plafond de ressources conditionnant l’accès à l’aide médicale d’Etat (AME). Ainsi, l’accès aux soins des femmes en situation irrégulière aurait été dépendant des revenus de leur mari. Régulièrement remise à l’actualité, cette proposition s’inscrit dans une longue liste d’attaques contre l’AME, tantôt menacée d’être supprimée, tantôt restreinte ou plus contrôlée. Les femmes bénéficiaires ne peuvent occuper que des emplois informels et précaires ou dépendre des revenus de partenaires. De fait, dire que le système fiscal est sexiste simplement car il décourage le travail productif des femmes, occulte les rapports de classe et de race qui se jouent ici. Comme l’a démontré la sociologue Sara R. Farris, les programmes d’intégration européenne à destination des immigrés ont été conçus pour les orienter vers le marché du service à la personne, en manque de main d’œuvre. L’idée de l’émancipation des femmes par le travail est régulièrement mobilisée pour justifier la relégation des femmes pauvres ou migrantes dans des métiers du care, sous-payés, difficiles, et désertés par les femmes plus privilégiées. Toutefois, au-delà du travail en soi, percevoir un revenu indépendant et suffisant, et cela sans subir des conditions de travail indignes, sont des éléments nécessaires à l’émancipation. Alors que les foyers les plus riches peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt en embauchant du personnel de service à domicile, le système fiscal actuel « appuie » une division du travail genrée mais également racialisée, par laquelle les femmes sont dépendantes des hommes, et où les tâches domestiques sont assurées par des femmes racisées.

