L’association de malfaiteurs

Ce 25 septembre, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné Nicolas Sarkozy à 5 ans de prison avec mandat de dépôt différé, exécution provisoire, 100 000 € d’amende, et privation de ses droits civils et civiques. L’ancien président et ses collaborateurs Brice Hortefeux et Claude Guéant ont été reconnus coupables d’association de malfaiteurs pour avoir négocié un pacte avec le régime libyen en vue de financer sa campagne présidentielle de 2007. La condamnation d’un ancien chef de l’Etat pour ce chef d’accusation, rarement appliqué à la criminalité en col blanc, est inédite. Mais que dit la loi en la matière ? Selon l’article 450-1 du Code pénal, « constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation […] d’un ou plusieurs crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ». Issue du code de 1810, cette infraction vise à prévenir et sanctionner le crime avant qu’il ne soit commis. Ce cadre juridique, qui a pu servir à réprimer les militants anarchistes au XIXe siècle, a été contesté par la gauche qui l’avait abolie en 1983. L’infraction sera finalement vite rétablie sous Chirac, après les attentats de 1986. Depuis, ce chef d’accusation a pu concerner des affaires de terrorisme, de trafic de stupéfiants ou de proxénétisme, mais aussi des procédures visant des luttes sociales, comme celles de Tarnac ou de Bure, impliquant des militant.es écologistes. Ainsi, au-delà de la cabale médiatique de la droite qui conteste le verdict du tribunal pour blanchir Sarkozy, les contours de cette infraction sont encore discutés. Certains juristes ou des associations de défense des droits estiment notamment que la notion de « groupement » devrait être plus clairement définie, ou que sanctionner la préparation d’un délit avant qu’il ne soit commis, peut contrevenir au principe de désistement inclus dans le droit pénal.