Catégorie : au cas où

En France, trop de personnes renoncent encore à faire valoir leurs droits parce qu’elles pensent ne pas avoir les moyens d’avoir un-e avocat-e. Pourtant, chacun-e a la possibilité d’obtenir un premier conseil gratuit. De nombreuses mairies, maisons de justice et du droit, ainsi que certains barreaux, organisent des permanences juridiques gratuites, ouvertes à toutes et tous. Ces espaces permettent d’être écouté-e, orienté-e, et de comprendre ses droits.

Mais ce premier conseil ne suffit pas toujours. Lorsqu’il faut engager une procédure ou se défendre devant un tribunal, les coûts peuvent devenir importants pour les personnes aux revenus modestes. C’est précisément pour cela qu’existe l’aide juridictionnelle : un dispositif trop méconnu, qui prend en charge tout ou partie des frais d’avocat-e, d’huissier-e ou d’expertise. 

Elle s’adresse à celles et ceux qui ne disposent pas de protection juridique, qui ont des ressources faibles, mais aussi – et c’est crucial – pour les victimes de crimes, comme les viols. Il est inacceptable qu’une victime se retrouve seule face à son agresseur simplement parce qu’elle n’a pas les moyens. La justice ne peut être un luxe réservé aux plus aisés.

Attention tout-es les avocat-es n’acceptent pas l’aide juridictionnelle, renseignez-vous et si possible, demandez à l’avocat-e choisi-e une attestation pour réaliser votre demande auprès du Tribunal Judiciaire. 

La manifestation est un droit fondamental, protégé par le droit international.  En France, le droit de manifester est cependant encadré. Ainsi, une manifestation doit être déclarée à la mairie, ou en préfecture selon les endroits, au minimum dans les 24h précédant l’événement pour le cas général, et à la préfecture de police pour la ville de Paris un mois au préalable. Pour Paris, on peut avancer un motif d’événement imprévu (national ou international) pour déclarer en urgence la manifestation.

Ce sont les responsables de la manifestation qui doivent faire cette déclaration, indiquant leurs coordonnées, la date, le lieu, l’heure, le trajet prévu, le nombre de personnes attendues, etc. Ce dépôt donne lieu à un récépissé, qui permet la tenue de la manif.

En France, si la manifestation n’a pas besoin d’une autorisation en tant que telle pour être légale, elle doit en revanche impérativement être déclarée.  

Il est illégal de tenir la manifestation si elle a été interdite. Toutefois, l’interdiction ne devrait avoir lieu qu’en cas d’aucun autre recours possible pour « garantir l’ordre public ». Dans la pratique, un certain nombre de règles (délit d’attroupement, loi sur l’outrage, loi « anti-casseurs ») laisse une très grande part à l’arbitraire des autorités pour interdire ou contraindre les manifestants, ce qui porte atteinte au droit international sur la liberté de manifester.

Depuis janvier 2025, les contrôles sur les bénéficiaires du RSA se sont intensifiés dans le but de radier un maximum d’allocataires. L’allocation est maintenant conditionnée à 15 heures d’« activités », qui sont déterminées en fonction du contrat d’engagement établi entre chaque bénéficiaire et son ou sa conseillière référente.

Le nombre de ces heures et leur contenu peuvent donc énormément varier d’un dossier à un autre: heures de bénévolat, mais aussi recherche active d’emploi, formations, projets professionnels en cours d’élaboration, ou tout autre activité qui sera considérée comme « pertinente ». L’appréciation de ce critère peut être très flexible et il est donc important de pas laisser son dossier vide et de se montrer « actif-ve », en déclarant ces activités de manière exhaustive. Lors d’un contrôle, une attention particulière peut être donnée aux éventuelles différences entre les ressources déclarées et les ressources constatées sur les relevés bancaires. Même les gains ponctuels comme une vente sur Vinted, peuvent être utilisés comme prétexte pour une sanction.

Les refus de signatures du contrat d’engagement, des 15 heures d’activités ou l’absence de réponse aux sollicitations du-e la conseiller-e sont également des motifs de radiation. Un recours administratif auprès du département est possible jusqu’à deux mois après la sanction. Un appel à témoignage a été lancé par plusieurs organisations pour demander l’annulation du décret et des sanctions de la loi « Pour le plein emploi » devant le Conseil d’État.

On navigue une actualité politique tumultueuse dans laquelle la menace d’une dissolution de l’Assemblée nationale n’est jamais bien loin. Dans la perspective des prochaines élections municipales, à Pdf, on s’est dit que ça pouvait valoir le coup de vérifier son inscription sur les listes électorales.

Pour cela, on peut se rendre sur le site du Ministère de l’intérieur, elections.interieur.gouv.fr, qui dispose d’un service dédié intitulé « Interroger sa situation électorale ». Tu peux ainsi vérifier que tu es bien inscrite dans le bureau de vote de ta commune. En général, on vote dans la commune de sa résidence principale.

L’inscription sur les listes électorales est automatique à la majorité si on a fait sa journée de recensement citoyen. Si tu as déménagé récemment, il peut être utile de t’inscrire sur les listes de ta commune. Comme la vérification de ta situation électorale, tu peux effectuer cette démarche en ligne sur le site du Service Public. Il faut pour cela se munir d’un justificatif d’identité, d’un justificatif du lien avec ta commune de vote (facture d’électricité, avis d’imposition, etc), et une déclaration sur l’honneur du fait que tu disposes pleinement de ton droit de vote. Cette démarche peut également se faire en mairie, moyennant les mêmes documents, et doit se faire jusqu’au sixième mercredi précédant le scrutin.

C’est l’automne, tu hésites à allumer ton chauffage et tu n’arrives pas toujours à déchiffrer ta facture d’électricité ? Peu importe ton fournisseur, elle est composée de trois éléments :

• Le coût de l’abonnement, qui dépend de la puissance souscrite (à choisir en fonction de ton utilisation réelle pour éviter les coupures) et de l’option tarifaire choisie (tarif unique ou heures creuses). 
•  Des taxes, dont deux spécifiques au domaine de l’énergie : l’accise sur l’électricité (ou TICFE/CSPE) et la contribution tarifaire d’acheminement (CTA). L’accise est reversée à l’État pour financer, par exemple, les énergies renouvelables ou le chèque énergie ; la CTA participe au régime des retraites des personnels des industries électriques et gazières. On paye aussi la TVA, qui est passée à 20% en 2025 pour tout le monde. 
•  Le coût de ta consommation d’électricité. Depuis l’ouverture à la concurrence en 2007, deux tarifications coexistent : le tarif réglementé de vente d’EDF, fixé par une commission publique deux fois par an, et les offres de marché, où les prix sont fixés par chaque fournisseur. Attention : selon les modalités de ton contrat, le prix de l’électricité peut varier fortement tout au long de l’année. 

En cas de changement de tarif, la loi t’autorise à changer de fournisseur. Si ton fournisseur fait évoluer le prix de ton abonnement ou de l’électricité, il doit t’en informer un mois à l’avance. Tu disposes alors de trois mois pour résilier ton contrat sans pénalité. 

Tout-e salarié-e peut faire grève à certaines conditions. Lors des journées de mobilisation nationale, les syndicats déposent un appel, autorisant tou-te-s les salarié-e-s à cesser le travail, même si tu n’es pas syndiqué-e, et même si tu es le-la seul-e de ton entreprise à le faire.

Dans le privé, tu n’as pas à prévenir en avance : les syndicats déposent le préavis, puis c’est l’employeur qui constate et demande les raisons de ton absence. Dans le public, les syndicats déposent un préavis cinq jours avant, et tu peux faire grève si aucun accord n’a été trouvé entre-temps.

Côté salaire, dans le privé, l’employeur peut retenir la fraction de ton salaire correspondant exactement à la durée de ta grève. Tu peux donc décider de faire grève une journée, une demie-journée, une heure ou moins. La grève ne peut pas figurer sur ton bulletin de salaire. Ton employeur ne peut pas non plus te faire récupérer ces heures.

Tu peux faire grève en période d’essai, en alternance et si tu es stagiaire de la fonction publique. Si tu es étudiant-e en stage, tu ne peux pas faire grève (car tu n’es pas salarié-e). Néanmoins, tu dois être encadré-e : si personne n’est là pour le faire, tu peux être dispensé-e.

Enfin, tu ne peux pas être sanctionné-e ou licencié-e pour avoir fait grève, ni faire l’objet d’une discrimination au motif d’être gréviste.

Dans de nombreuses villes, les loyers explosent, poussant toujours plus de personnes hors de leur quartier ou face à des difficultés d’accès au logement. Le plafonnement des loyers, introduit par la loi Alur en 2014 sous un gouvernement socialiste, vise à limiter les abus des propriétaires dans les zones dites « tendues ». Cette loi a été par la suite consolidée par la loi Elan en 2018. En tout, les propriétaires de 69 villes doivent l’appliquer, comme à Paris, Lille ou Lyon, mais trop d’autres villes y échappent encore.

Cette mesure permet de contenir la spéculation, de protéger les locataires et de défendre un principe fondamental : le logement est un droit, pas une marchandise. Pourtant, les contrôles sont rares, les sanctions faibles, et les dérogations nombreuses.

Il faut aller plus loin : généraliser l’encadrement, sanctionner les abus, construire massivement du logement social et réguler Airbnb. La crise du logement n’est pas une fatalité, c’est une conséquence de choix politiques. 

Sachez que vous pouvez faire valoir le plafonnement de votre loyer même après avoir intégré le logement (si bail signé après 2019). Si besoin, des associations peuvent vous aider comme le DAL ou le CNL. Pap.fr vous permet rapidement de vérifier si votre loyer est plafonné.

Si tu as besoin d’un ensemble de soins ou d’un traitement prolongé et coûteux (comme pour une transition de genre, le diabète, un cancer ou une sclérose en plaques), ton médecin peut demander ce qu’on appelle une « ALD exonérante ». Cela signifie que les soins en lien avec ta situation spécifique seront remboursés au maximum des tarifs fixés par l’Assurance Maladie, et non pas, comme c’est le cas le plus souvent, à 70% par l’Assurance Maladie, laissant 30% aux complémentaires. Tu ne paieras plus non plus le « ticket modérateur », ce reste à charge de quelques euros qui te reste sur les consultations et médicaments, même après remboursement d’une mutuelle, et tu n’auras pas d’avance de frais à payer si tu utilises le tiers payant.

Attention, l’ALD ne prend pas en charge les dépassements d’honoraires : quand on parle de remboursement à 100%, il ne s’agit que du « tarif sécu ». Seules les complémentaires peuvent prendre en charge les dépassements. Si tu as déjà une bonne complémentaire, l’ALD ne changera peut-être pas grand-chose pour toi.

Pour mettre en place l’ALD, ton médecin remplit un protocole de soins, validé par un médecin-conseil de l’Assurance Maladie. Une fois l’ALD acceptée, il te prescrira des ordonnances « bizones », pour différencier les soins pris en charge à 100 % et les autres. Cette ALD est renouvelable et sans limite dans le temps si nécessaire.

Chaque salarié-e acquiert au minimum 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, à temps partiel comme complet, chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables sur une année complète, ou 25 jours ouvrés par an. Il faut 6 jours ouvrables, ou 5 jours ouvrés, pour faire une semaine de congés. Tu as droit à minimum 2 semaines, et jusqu’à 4 semaines continues de congés au cours de la période dite « d’été ». Celle-ci est fixée par accord d’entreprise, ou à défaut, par une convention ou un accord de branche, et s’il n’y en a pas, selon les règles légales : du 1er mai au 31 octobre chaque année. Cependant, tu peux décider de ne pas prendre l’intégralité de ton congé principal pendant cette période, et donc d’en poser une partie en dehors de ces dates. Cela signifie que tes congés vont être fractionnés. Cela peut te permettre de bénéficier, sous conditions, de jours de congés supplémentaires, en fonction de la convention collective dont tu dépends. N’oublie pas non plus de prendre les jours de congés auxquels tu a droit pour ton PACS, ton mariage, ou le décès d’un proche. Si tu es malade durant tes congés payés, tu as le droit à un report (sous réserve de justificatif médical). Les congés payés ne peuvent pas être perdus s’ils ne sont pas pris (à la différence des RTT). L’employeur peut imposer des jours de congés payés, mais à condition de respecter un délai de préavis de 30 jours.