Si tu touches des aides sociales, tu as peut‐être déjà dû rembourser un trop‐perçu à la CAF. Plusieurs recours existent.
La majorité des trop‐perçus est liée à un oubli de déclaration : mise en couple, déménagement, retour à l'emploi. La CAF prélève directement les sommes dues sur tes prestations si tu en touches encore. Tu peux augmenter le montant mensuel ou régler la totalité. La dette est prescrite au bout de 5 ans.
Si tu n'es plus allocataire, tu peux contacter le service de gestion des créances pour un étalement des remboursements. Tu peux aussi demander une remise de dette par courrier à ta CAF, en justifiant tes difficultés, à condition que la dette ne soit pas qualifiée de frauduleuse. Les remboursements sont suspendus pendant l'examen. En cas de désaccord, tu as deux mois après notification pour contester par courrier, ce qui suspend aussi les remboursements.
En 2024, la CAF a détecté 450 millions d'euros de fraude, soit moins de 3% des montants versés, sur 100 milliards distribués. Si la fraude est caractérisée comme délibérée, les sanctions peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 euros d'amende. Pendant ce temps, le taux de non‐recours aux prestations sociales oscille entre 30 et 50% en France, 36% pour le RSA. Pendant que sont traquées les petites fraudes, aucune mesure n'est prise pour s'assurer que les milliards qui leurs sont dus arrivent à celles et ceux qui en ont besoin.
