En janvier dernier, une circulaire du ministère de la Justice rappelait les critères relatifs aux changements de prénom et de mention de sexe à l’état civil des personnes trans. L’occasion est venue de faire un point sur les procédures en vigueur.
Concernant le prénom et le nom de famille, ils peuvent tous deux être changés en mairie en soumettant le formulaire approprié, un ensemble de justificatifs d’identité et de résidence, et toute pièce pouvant permettre à l’officier‑e d’état civil de confirmer l’intérêt légitime de la demande. Toutefois, la circulaire rappelle que cellui-ci ne peut pas justifier son refus en se basant sur une « absence d’adéquation entre l’apparence physique […] et le prénom sollicité ».
Pour la mention de sexe, malgré les revendications des militant‑es trans et les recommandations de la Défenseure des droits, il est encore obligatoire de saisir le tribunal judiciaire pour en demander la modification. Bien que méconnu et non mentionné sur service-public.gouv.fr, le formulaire Cerfa n°15968*01 peut faciliter la préparation du dossier à soumettre.
Enfin, suite à l’adoption du budget 2026, la saisine d’un tribunal judiciaire est désormais conditionnée à une contribution de 50 €, compliquant encore davantage l’accès à la modification de la mention de sexe pour les personnes trans – en particulier réfugiées.
